CONTENUS ILLICITES

SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES

Suivant les dispositions légales en vigueur, le Portail Antipedophil, les Forums du Portail Antipedophil, le blog Antipedophil et le médi@ntipedophil permettent à tout individu de signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l’article 227-23 du Code Pénal.
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NB : Article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004
“Le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs du site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende.”